Grève

La loi du 20 août 2008 instaure l'obligation de déclarer son intention de faire grève et un service minimum d'accueil.

Avant la grève

- Déclaration préalable à l'IEN au moins 48 h avant la grève (télécharger le modèle de déclaration si l'administration ne l'a pas envoyé). Ce délai de 48 h doit comprendre un jour ouvré. Par exemple, pour une grève le mardi le courrier doit être parvenu à l'IEN pour le vendredi soir.
- Comme par le passé, les grévistes, directeurs et adjoints, informent par écrit, les familles et les élèves des classes concernées de l’absence ce jour-là, des maîtres grévistes :
« En raison d’un mouvement de grève, M (Mme) ... sera absent(e) le... ».
Vérifier, si possible, la signature indiquant que les familles en ont pris connaissance.
Aucun délai n'est imposé pour communiquer ce mot aux familles.

Le jour de la grève

Si tous les collègues sont grévistes, y compris le directeur, afficher à la porte de l’école :
« École fermée, ni cantine, ni garderie ». Si, malgré tout, le Maire décidait de faire ouvrir l’école et d’y installer garderie et/ou cantine, ce serait sous son unique responsabilité.
Le directeur gréviste n’a donc pas obligation d'être présent dans l’école.

S’il y a des non-grévistes, ils devront se répartir les élèves : la charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, est assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important (plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement), elle incombe à la commune.
Le directeur gréviste doit organiser le service qui sera assuré par les non grévistes (il est recommandé d’indiquer par écrit les consignes pour assurer la sécurité des élèves).

Pendant ou après la grève

Un directeur, gréviste ou non, n’est nullement tenu de répondre aux enquêtes des services de police ou de gendarmerie sur le nombre de grévistes. Il n’a pas de nombre de grévistes à fournir, (encore moins le nom des grévistes ou des non grévistes).

Focus sur...

...la déclaration préalable

Les seules mentions obligatoires de la déclaration, stipulées par la loi n°2008-790 du 20 août 2008, sont le nom et le prénom de l’agent et la date et l'heure à laquelle l'intéressé entend se mettre en grève. Selon la circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 « la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. »

Rien n’oblige d’utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle.

...l'incidence sur le traitement

Chaque journée de grève entraine une retenue sur traitement d’un 1/30ème. Il est indivisible, même dans le cas du mercredi matin. Dans le cas de journées de grève encadrant un week-end, un jour férié ou toute journée non travaillée (mercredi, temps partiel), le texte de référence est l’arrêt du 7 juillet 1978, dit arrêt « Omont ». Cette décision de justice indique simplement que l’administration a la possibilité de prélever 1/30ème chaque journée durant laquelle un personnel n’a pas de service à accomplir entre deux jours durant lesquels il fait grève :

   - En grève le vendredi et le lundi suivant : l’administration peut comptabiliser le samedi et le dimanche, soit au total 4/30ème mais elle n’est pas obligée de procéder à un tel retrait, rarissime dans les faits.

   - En grève le vendredi et le mardi suivant en étant en service le lundi : l’administration comptabilise 2/30ème.

   - En grève le jeudi et le vendredi puis en service le lundi : l’administration comptabilise 2/30ème.

   - En grève le mardi et le jeudi : l’administration ne comptabilise pas le mercredi si vous pouvez prouver que vous étiez en service ce jour-ci : classe, animation pédagogique, participation à une RIS.

Télécharger le modèle de déclaration préalable de grève
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